Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Quelques règles de laCNIL à connaitre...

Le droit à l'information
Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée.
Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition.
Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de :
l’identité du responsable du traitement,
l’objectif de la collecte d’informations,
le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
les conséquences de l’absence de réponse,
les destinataires des informations,
les droits reconnus à la personne,
les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne.
Dans le cadre d’une utilisation de réseaux, les personnes doivent être informées de l’emploi éventuel de témoins de connexion (cookies, variables de session …), et de la récupération d’informations sur la configuration de leurs ordinateurs (systèmes d’exploitation, navigateurs …).

Le droit d'opposition
Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d’apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers.
Le droit d'opposition peut s’exprimer :
par un refus de répondre lors d’une collecte non obligatoire de données,
par le refus de donner l’accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses,
la faculté de demander la radiation des données contenues dans des fichiers commerciaux,
la possibilité de s'opposer à la cession ou la commercialisation d’informations, notamment par le biais d’une case à cocher dans les formulaires de collecte ...
Les limites au droit d’opposition
Le droit d'opposition n'existe pas pour de nombreux fichiers du secteur public comme, par exemple, ceux des services fiscaux, des services de police, des services de la justice, de la sécurité sociale …